conditions générales de vente 

Afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, le CLIENT s'engage à fournir des informations justes et sincères, et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données transmises. Il est seul responsable des dysfonctionnements pouvant résulter d'informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse courriel et une adresse postale valides.

A/Le CLIENT s'engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé, approuvé par les deux parties avant démarrage. Toute modification substantielle ultérieure fera l'objet d'un avenant et pourra être facturée en sus.
• Signer et retourner le devis et les présentes CGV, accompagnés de l'acompte requis, préalablement à tout démarrage des travaux.
• Fournir dans les délais utiles tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires (dans les formats exploitables), ainsi que les mentions légales obligatoires.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis au Prestataire. La recherche d'antériorité des noms et créations reste à la charge exclusive du CLIENT.
• Collaborer activement à la réussite du projet et respecter les préconisations techniques et créatives du Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action résultant du caractère des données ou informations fournies.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.
• Informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.

B/Le Prestataire s'engage à :

• Intervenir si nécessaire dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT.
• Garantir que les créations livrées sont juridiquement disponibles et libres de tout droit de tiers.
• Informer régulièrement le CLIENT de l'avancement du projet, notamment via des étapes de validation intermédiaires.
• Respecter une confidentialité stricte sur l'ensemble des informations et documents relatifs au CLIENT, pendant et après la mission.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un (1) mois à compter de la date d'émission. Ils sont fermes et non révisables pour la durée de validité du devis. Passé ce délai, un nouveau devis sera établi aux tarifs en vigueur. Les prestations comprennent uniquement ce qui est explicitement décrit dans le champ « Description » du devis. Toute prestation non mentionnée fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les missions en cours.

Frais annexes : les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d'images, enregistrements sonores, modifications en cours de réalisation impliquant un remaniement substantiel (corrections d'auteur), frais de déplacement, frais d'impression, de production et d'hébergement ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés séparément ou directement auprès des fournisseurs concernés.

Prestations récurrentes (community management, conseil, suivi) : les missions donnant lieu à un abonnement mensuel font l'objet d'un devis spécifique précisant la durée minimale d'engagement, le contenu mensuel et les conditions de résiliation. Sauf mention contraire, la durée minimale d'engagement est de trois (3) mois. Toute résiliation anticipée devra être notifiée par écrit avec un préavis d'un (1) mois et donnera lieu à la facturation des prestations réalisées jusqu'à l'échéance du préavis.

Le devis et les CGV signés par le CLIENT valent ensemble pour acceptation et font office de bon de commande. Ils doivent être accompagnés du versement d'un acompte de 30 % du montant global H.T. Les travaux débuteront uniquement à réception de l'ensemble de ces éléments et des documents nécessaires à la réalisation. Aucun travail ne débutera avant parfait encaissement de l'acompte. Le délai maximum de réalisation est fixé à cinq (5) mois, sauf planning spécifique convenu entre les parties.

Le CLIENT s'engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite, par courriel ou courrier daté et signé. Les demandes formulées oralement sont laissées à la convenance du Prestataire. À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de 15 jours suivant la soumission, les maquettes sont réputées validées par les deux parties. Le travail livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes sont dues. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l'identique entre l'affichage écran et le résultat final sur support imprimé ou physique. Les couleurs visibles à l'écran ne sont pas contractuelles.

Sauf accord contraire, le règlement de la facture est dû au plus tard 30 jours après la date d'émission (article L.441-10 du Code de commerce). Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Mathieu Marze. Le Prestataire, relevant du régime de la micro-entreprise, émet ses factures sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Un acompte de 30 % du prix global est dû à la commande, le solde est facturé à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable nécessaire, à hauteur de 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-11 du Code de commerce). En cas de non-paiement, tous les frais de recouvrement sont à la charge du CLIENT.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut exercer son droit de rétractation dès lors que l'exécution de la prestation a commencé avec son accord. En cas de rupture anticipée du contrat par le CLIENT, celui-ci s'engage à régler les montants correspondant aux travaux réalisés ou en cours à la date de résiliation. L'acompte versé reste acquis par le Prestataire à titre de dédommagement. Les fichiers, maquettes et projets refusés restent la propriété exclusive du Prestataire.

En cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, sans qu'il puisse être exigé le versement d'indemnités. Le Prestataire s'engage à informer le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure : circonstances imprévisibles, extérieures aux parties et indépendantes de leur volonté (catastrophes naturelles, attentats, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, etc.). Le contrat est suspendu jusqu'à la disparition de la cause. La partie affectée en informe l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables.

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut d'accord amiable entre les parties, aux tribunaux compétents de Valence (Drôme).

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits d'auteur (patrimoniaux et moraux) sur ses créations, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce principe s'applique à toutes les créations livrées : identités visuelles, logos, chartes graphiques, illustrations, affiches, maquettes, photographies, vidéos et tout autre élément créatif original.

Licence d'utilisation : chaque livraison de création est accompagnée d'un contrat de licence d'utilisation signé par les deux parties. Ce document précise le périmètre d'exploitation accordé au CLIENT : supports, territoire, durée et nature des droits concédés. La licence ne constitue pas une cession des droits d'auteur : le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur la création.

Cession de droits : une cession de droits complète (transfert des droits patrimoniaux au CLIENT) peut être envisagée au cas par cas, selon la nature du projet et les discussions menées avec le CLIENT. Lorsqu'une telle cession est convenue, elle fait l'objet d'un contrat de cession de droits spécifique, établi et signé préalablement à toute livraison des fichiers sources. Son coût est déterminé lors de la négociation et mentionné sur la facture correspondante.

En l'absence de contrat de cession de droits, le CLIENT ne peut en aucun cas revendiquer la propriété des créations, ni les modifier, reproduire, revendre ou céder à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire. Les fichiers sources et de production restent la propriété exclusive du Prestataire sauf mention contraire expressément prévue dans le devis ou la facture. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.

Dépôt de marque : le CLIENT est autorisé à déposer la création à titre de marque auprès de l'INPI ou de tout organisme équivalent. Ce dépôt n'entraîne aucun transfert des droits d'auteur.

Droits d'utilisation : les photographies et vidéos livrées par le Prestataire sont soumises aux dispositions de l'article 11 des présentes CGV. Les droits d'utilisation accordés au CLIENT sont précisés sur la facture correspondante et se limitent strictement aux supports et usages qui y sont mentionnés. Toute utilisation au-delà du cadre défini requiert un accord écrit préalable du Prestataire et fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Crédit photographique et vidéographique : la mention du crédit « Maxime Zemouli et Mathieu Marze de Vé Studio » est obligatoire sur tous les supports de diffusion, sans exception, qu'ils soient numériques, imprimés, audiovisuels ou autre. L'omission du crédit constitue une violation des droits moraux de l'auteur et pourra donner lieu à des poursuites.

Fichiers de sélection : les fichiers transmis au CLIENT à titre de sélection (fichiers non retouchés, basse résolution, fichiers de travail) sont strictement confidentiels et réservés à cet usage exclusif. Le CLIENT s'interdit formellement de les diffuser, publier, utiliser ou transmettre à des tiers sous quelque forme que ce soit. Seuls les fichiers définitifs livrés après retouche et validation sont exploitables dans le cadre des droits concédés.

Modifications et retouches : le CLIENT s'interdit de modifier, recadrer, retoucher, filtrer ou altérer de quelque manière que ce soit les photographies et vidéos livrées, sans accord écrit préalable du Prestataire. Toute modification souhaitée fera l'objet d'un devis complémentaire.

Publication en presse et médias : toute publication dans un magazine, journal, revue ou tout autre support de presse, physique ou numérique, est expressément soumise à un accord écrit préalable du Prestataire et à la signature d'un contrat de cession de droits spécifique. Cette utilisation fera l'objet d'une facturation distincte.

Matériel et conditions de tournage : le CLIENT s'engage à assurer au Prestataire des conditions de travail adaptées, accès sécurisé aux lieux, éclairage suffisant, environnement permettant la manipulation du matériel en toute sécurité. En cas de dommage causé au matériel du Prestataire (appareils, objectifs, accessoires, supports de stockage) par le CLIENT, ses équipes, ses prestataires ou toute personne présente sous sa responsabilité, que ce soit par casse, chute, détérioration ou conditions de tournage inadaptées, la réparation ou le remplacement sera intégralement à la charge du CLIENT sur présentation du devis ou de la facture du réparateur ou revendeur agréé. En cas de vol survenu sur un site placé sous la responsabilité du CLIENT, ce dernier s'engage à déclarer le sinistre auprès de son assurance et à prendre en charge le remplacement du matériel volé.

Les prestations de community management, de conseil en communication et de suivi stratégique peuvent être réalisées de manière ponctuelle ou dans le cadre d'un abonnement mensuel récurrent, selon les termes définis dans le devis.

Contenu et périmètre : le contenu mensuel (nombre de publications, plateformes concernées, format des livrables) est défini dans le devis. Toute demande excédant ce périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire. Le CLIENT s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (textes, visuels, informations produits) pour permettre la réalisation des prestations. En cas de retard de transmission des éléments imputable au CLIENT, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard de publication.

Droits sur les contenus produits : l'ensemble des contenus créés par le Prestataire dans le cadre du community management (visuels, textes, vidéos, stories) sont soumis aux dispositions de l'article 11 des présentes CGV. Leur utilisation est limitée aux supports et plateformes définis dans le devis. Toute réutilisation sur d'autres supports requiert un accord écrit préalable.

Accès aux comptes : le CLIENT s'engage à fournir au Prestataire les accès nécessaires aux plateformes concernées (réseaux sociaux, outils de planification, etc.). Le Prestataire s'engage à utiliser ces accès exclusivement dans le cadre de la mission et à en assurer la confidentialité. En cas de fin de mission, le CLIENT devra modifier ses accès dans les meilleurs délais.

Résiliation : pour les prestations récurrentes, toute résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis d'un (1) mois minimum. Les prestations réalisées pendant le préavis sont dues en intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois entamé.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT dans sa communication professionnelle : portfolio, site internet, réseaux sociaux, publications et démarchages commerciaux, sauf accord contraire explicite du CLIENT formulé par écrit.

Le Prestataire exerce son activité en télétravail et se réserve le droit de travailler depuis le lieu de son choix. Le CLIENT s'engage à ne pas imposer une présence physique continue dans ses locaux. En cas de mission nécessitant une présence sur site (régie), le CLIENT fournit le matériel et l'infrastructure nécessaires. Les déplacements sont facturés séparément selon les conditions définies dans le devis.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la collaboration sont utilisées exclusivement à des fins d'exécution de la prestation, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Elles ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable. Le CLIENT peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à : contact@vestudio.fr.